La présente facture signée par le client et/ou payée au comptant par le client implique également de sa part l’acceptation du contenu des présentes conditions générales de vente qui prévalent sur toute condition d’achat, sauf dérogation expresse et formelle de la part de (société du Groupe SOPSA).
Toute signature du bon de commande faite par l’acheteur auprès de (société du Groupe SOPSA) ou de l’acceptation par l’acheteur du devis de (société du Groupe SOPSA) vaut acceptation expresse de l’ensemble des conditions générales de vente de (société du Groupe SOPSA).
Dans le cas ou la facture comporte des novations par rapport au devis, le contrat n’est conclu qu’après acceptation expresse de la part de (société du Groupe SOPSA).Les prix sont stipulés hors taxe, leur nature (ferme ou révisable) et leur montant sont précisés dans les conditions particulières. Sauf stipulation contraire, les prix sont payables au comptant à la livraison.
Tout acheteur de produit ou demandeur de prestations de services pourra, à première demande, se voir communiquer les conditions de vente et le barème de prix appliqué à son activité professionnelle.
Toute commande, sauf stipulation contraire, fera l’objet du versement d’un acompte.
Si des échéances différées sont accordées dans les conditions particulières, le défaut de paiement de l’une quelconque de ces échéances entraîne l’exigibilité des échéances suivantes mêmes si elles ont donné lieu à un paiement par traite. A titre de clause pénale, l’acheteur sera redevable pour le retard de paiement d’un montant forfaitaire calculé mensuellement au taux base de la Banque Européenne majoré de 10 points (et qui ne saurait toutefois être inférieur à 7%) sur les sommes restant dues et ce jusqu’au règlement total et définitif de celles-ci.
La (société du Groupe SOPSA) se réserve le droit de plafonner l’encours du client, de réduire son délai de règlement, ou encore de lui supprimer son délai de règlement, à chaque fois que l’un de ses clients présentera un risque de non solvabilité. Aucun escompte n’est accordé en cas de règlement anticipé.
Aucune commande ne peut être annulée pour quelque motif que ce soit sans l’assentiment et l’accord écrit de (société du Groupe SOPSA) qui se réserve le droit dans ce cas de demander une indemnité à l’acheteur égale à l’acompte qu’il aurait dû versé ou qu’il a versé, sans pouvoir être inférieure à 30% du montant de la facture.
Toute marchandise retournée après l’accord de (société du Groupe SOPSA) et ne se trouvant pas dans l’état où nous l’avions fourni ne sera ni reprise ni échangée. Les produits périssables (colle, mastics…) ne seront ni repris, ni échangés.
Le client doit vérifier les marchandises à la livraison. Ce contrôle doit notamment porter sur la qualité, les quantités, et les références des marchandises et leur conformité à la commande. Aucune réclamation n’est prise en compte au-delà de 15 jours à compter de la date de livraison.
Après l’accord de (société du Groupe SOPSA) et sauf accord particulier, ce retour marchandise fera l’objet d’un avoir valable un an.
Sauf stipulation contraire, la livraison est réputée effectuée dans nos magasins. Les marchandises doivent être enlevées dans un délai de 20 jours date de facture.
Si une livraison est retardée pour une raison indépendante de notre volonté, elle sera réputée avoir été effectuée à la date convenue. Il incombe à l’acheteur sauf stipulation contraire, d’assurer les frais et risques du transport des biens vendus postérieurement à la livraison, que le transport soit effectué par l’acheteur, le vendeur ou par un tiers. La responsabilité concernant la garde du matériel est transférée à l’acheteur dès la livraison. Les délais de livraison ne commencent à courir qu’à partir de la date de réception du paiement des acomptes exigibles à la passation de la commande ou, qu’à dater de l’accusée de réception. Le non respect de ceux-ci ne peut être invoqué comme clause d’annulation de commande ou donner droit à une indemnité quelconque sauf convention expresse.
En outre la(société du Groupe SOPSA) est dégagée de plein droit de tout engagement relatif aux délais de livraison en cas de :
Dans le cas ou la société est dans l’obligation de s’adresser à un mandataire (avocat, contentieux) pour obtenir le règlement des sommes qui lui sont dues, il est expressément convenu que le débiteur sera tenu de payer outre, les frais répétables et les intérêts de retard, à titre de clause pénale dans le sens prévue par l’article 1229 du code civil, une indemnitée fixée forfaitairement à DIX POUR CENT (10%) des sommes restant dues, notamment pour tenir compte des difficultés causées à la trésorerie de la société sans que le minimum puisse être inférieur à 75 euros.
Cette indemnité contractuelle sera payable en même temps que le principal, les intérêts et les frais, le signataire s’engageant expressément à ne soulever aucune contestation et déclarant accepter sans réserve les termes de cette clause contractuelle.
En application de la loi 335 du 12 mai 1980 et par dérogation à l’article 1583 du code civil, la propriété du matériel désigné dans le présent bon de commande ne sera transférée qu’après l’entier paiement du prix. Les matériels et marchandises pourront être repris sur simple sommation si les paiements ne sont pas effectués aux dates convenues, transport à la charge du client. La société aura le droit d’exiger la restitution des matériels- de plein droit, sans qu’il soit besoin d’une action judiciaire quelconque et sans que l’acquéreur puisse s’y opposer, pour quelque motif que ce soit et sans que ledit acquéreur puisse obtenir le remboursement des sommes versées, lesquelles demeureront acquises à la société à titre de dommages et intérêts conventionnels, fixés à l’avance. En cas de faillite ou de règlement judiciaire de l’acquéreur, la société est autorisée, s’il existe un solde en sa faveur, à exiger du débiteur la restitution des marchandises et matériels livrés.
Elle est strictement limitée à celle accordée par le fournisseur. Les matériels vendus par (société du Groupe SOPSA) sont garantis contre tous vices de construction ou défaut de matière, à compter de la date de livraison à l’utilisateur, la date de facturation faisant foi. La garantie se limite à la réparation ou à l’échange des pièces défectueuses ainsi qu’à la main d’œuvre résultant du changement de ces pièces. La garantie de responsabilité du constructeur se trouve limitée à celle retenue dans le code civil, article 1332 et 1384. Les réparations ne peuvent, sauf accord de (société du Groupe SOPSA) , être effectuées par le client ou tout autre intervenant extérieur à (société du Groupe SOPSA) .
La réparation ou l’échange de pièces défectueuses, effectuée au titre de la garantie, ne peuvent avoir pour effet de prolonger la durée de cette dernière.
La garantie ne s’applique pas :
La garantie n’implique pas l’obligation pour (société du Groupe SOPSA) d’effectuer la réparation à domicile. Si l’acheteur le demande, le temps, les frais de déplacement, ainsi que les frais de transports éventuels du matériel sont à sa charge.
Tout litige relatif à la présente vente, même en cas de recours en garantie ou de pluralité de défenseurs, serait à défaut d’accord amiable de la compétence exclusive du tribunal de commerce dans le ressort duquel se trouve le domicile du vendeur.